TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 24/02944

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [Z] [W] le 11 avril 2024 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 octobre 2024 ;

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 2 septembre 2024 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur les obligations alimentaires entre époux, et sur le régime matrimonial avec application de la loi française ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [Z] [W], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (RHÔNE)

et de

Madame [X] [I], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, dans la commune d'[Localité 7] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 11 avril 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à verser à Madame [X] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juliette DURAND Catherine MICHALLET