TJ 69123, 19 mai 2026, RG 25/01799
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
AMA
N° RG 25/01799 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WGQ
Minute : 26/
du : 19/05/2026
JUGEMENT
[A] [D]
C/
Société [H] AIRLINES
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [A] [D],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et
Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société [H] AIRLINES,
Hugo-Eckener-Ring 1, FAC - Building 234, D7. 01 - 60549 FRANKFURT AM MAIN (ALLEMAGNE)
représentée par Me Selma AGOPIAN, avocat au barreau de PARIS et Me Franck HEURTREY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 387,
D’AUTRE PART.
RG 25/01799/[D]/[H] AIRLINES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, Madame [A] [D] a fait convoquer la société [H] AIRLINES devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir sa condamnation en raison de l’annulation du vol suivant :
Numéro de vol : 4Y 1215 - LH 1078
Aéroport de départ : aéroport de Zakinthos (ZTH)
Aéroport d'arrivée : aéroport de Lyon (LYS)
avec une escale à l'aéroport de Francfort (FRA)
Date : 14 mai 2024
À l’audience du 17 mars 2026, Madame [A] [D] se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [A] [D] se désiste de ses demandes, mettant fin à l’instance.
Toutefois, il convient de préciser que Madame [A] [D] a persisté dans la procédure devant la présente juridiction jusqu’à l’audience du 17 mars 2026, obligeant ainsi la société [H] AIRLINES à se défendre et à conclure.
Dans ces conditions, l’équité commande de condamner Madame [A] [D] à verser à la société [H] AIRLINES la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [A] [D] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [A] [D] se désiste de l’instance introduite à l’encontre de la société [H] AIRLINES,
CONDAMNE Madame [A] [D] à payer à la société [H] AIRLINES la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [A] [D] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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