TJ 75056, 20 mai 2026, RG 23/03818
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/03818 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLBV
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Mars 2023
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLOTURE
DE LA PROCEDURE
rendue le 20 Mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0177
DEFENDERESSE
Madame [G] [U] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie LARTIGUE de la SELEURL Emilie LARTIGUE Avocate, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0687
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Astrid JEAN, Greffière
Vu l'article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 juin 2025 ordonnant le partage judiciaire de l’indivision existant entre Mme [P] [U] épouse [C] et Mme [G] [U] épouse [H] et désignant pour y procéder Maître [K] [A], notaire à Paris,
Vu l’acte de partage signé le 2 avril 2026 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de l’indivision existant entre Mme [P] [U] épouse [C] et Mme [G] [U] épouse [H],
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°23/03818,
Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [K] [A], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 Mai 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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