TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/01442
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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J.L.D - H.O.
N° RG 26/01442 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3YM
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN CAS D’URGENCE
rendue le 19 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique
REQUÉRANT :
Le directeur du GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté,
DÉFENDEUR :
La personne faisant l’objet des soins :
Madame [F] [B] [V]
née le 01 Novembre 1975 à NIGERIA
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Comparante, assistée par Me Sylvie BONAMI, avocat commis d’office,
en présence de Monsieur [L] [C] interprète en anglais, ayant prêté serment à l’audience.
CURATEUR :
Association APJA 75
[Adresse 3]
Non comparant, non représenté,
TIERS :
Monsieur [X] [V]
demeurant [Adresse 4]
Non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC :
avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026 ;
***
Nous, Philippe CHAMBARD, vice-président, chargé des fonctions de Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Paris,
assisté de Réjane BAGNIS, Greffière,
statuant dans la salle d’audience de l’hôpital [Etablissement 1],
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L3211-12-2 du code de la santé publique.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après débats en chambre du conseil, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Rejetons les irrégularités soulevées.
Accueillons la requête.
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement dont fait l’objet Madame [F] [B] [V].
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à Paris, le 19 Mai 2026
Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention
Copie certifiée conforme de l’ordonnance a été remise le 19.05.2026
à la patiente (signature) à son conseil (signature)
la patiente et son conseil sont informés du délai d’appel et des modalités d’appel prévus aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Article R.3211-18 : L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Article R.3211-19 : Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel[...]
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