TJ 75056, 4 mai 2026, RG 23/05206

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/05206 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4OF

N° MINUTE :

Assignation du :
02 mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 mai 2026

DEMANDERESSE

EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES – CENTRE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Laurent CRAPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0312

DEFENDERESSE

BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0169

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

ORDONNANCE

Décision publique
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes de commissaire de justice délivrés 2 mars 2023, la société [Adresse 3] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Par ordonnance rendue le 02 février 2026, le juge de la mise en état à fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de madame [U] [H], avant le 4 avril 2026.

Par courrier du 20 avril 2026, madame [U] [H] a indiqué que les parties souhaitaient une médiation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la médiation

Aux termes de l'article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation.

En l’espèce, au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

Les parties en étant d'accord, une médiation sera donc ordonnée entre la société BOUYGUES IMMOBILIER et la société [Adresse 3] afin de les aider à trouver un accord au conflit qui les oppose.

Cette mesure sera confiée à madame [U] [H].

Il est rappelé qu’en application des articles 1535-3 à 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Aux termes de l’art-icle 1534-4 du code de procédure civile, la durée initiale de la mission de médiation ne peut excéder cinq mois. Cette durée court à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur.

En l’espèce, il convient de désigner le médiateur pour une durée initiale de cinq mois, qui pourra être renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier.

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission et reçu la provision de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de huit mois les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1536-4 du code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Enfin, toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné ou d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.

Sur la provision

Aux termes de l’article 1534-3 du code de procédure civile, le montant de la provision qui doit être versée au médiateur est fixé à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.

A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2.000,00 euros laquelle devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.000,00 euros chacune, au plus tard deux mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

Le médiateur devra informer les parties, dès l'acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1535-6 du code de procédure civile. A défaut d'accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

Sur les demandes accessoires

La procédure au fond étant toujours en cours, il sera dit que les dépens seront réservés et qu’il n’y a pas lieu à l’application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 23 novembre 2026 à 10H10 pour information du juge de la mise de l’état d’avancement de la mesure de médiation.

PAR CES MOTIFS