Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/01752


Vérifier : TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/01752 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
26/01752
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP requêtes
Type
other
Id
6a0e0462cdc6046d475a03e6

Texte de la décision

1,192 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [O] [E]
Me Kenza HAMDACHE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 26/01752 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDVI

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 avril 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [O] [E],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante

à

Monsieur [Z] [M],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C913

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 février 2026,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 09.04.2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière.

La greffière La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.