TJ 13055, 29 avr. 2026, RG 25/00175
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00175 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67P5
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF AVRIL
EN LA CAUSE DE
La Société dénommée CNP CAUTION, Société Anonyme au capital de 258.734.553,36 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 383 024 098, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat
CONTRE
Monsieur [N] [H], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
La société CNP CAUTION poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [H] suivant commandement de payer en date du 10 juillet 2025 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 2 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° [Localité 4], la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 1er étage à gauche et une cave au sous-sol portant le numéro 4 (lot n°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 3], cadastré [Adresse 3], section 899 H n°[Cadastre 1],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 10 Octobre 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 25 Novembre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 06 Janvier 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 4].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 12/03/2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10408
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 13/03/2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 18/03/2026 et Le Régional du 18/03/2026
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [U] [Y] substituant Me [V] [B] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement au 1er étage à gauche et une cave au sous-sol portant le numéro 4 (LOT N°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 3], cadastré [Adresse 3], section 899 H n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 11 000 €,
Me Marion PESSEGUIER-GALLAND substituant Me Lugdivine SANCHEZ déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6368.41 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 368.41 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
un appartement au 1er étage à gauche et une cave au sous-sol portant le numéro 4 (LOT N°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 3], cadastré [Adresse 3], section [Cadastre 2] H n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 11 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Dominique FANTOZZI substituant Me Anne cécile NAUDIN a offert la somme de 30 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Dominique FANTOZZI substituant Me Anne cécile NAUDIN , dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- Monsieur [K] [X], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] à [Localité 6],
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- Monsieur [K] [X], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] à [Localité 6],
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Dominique FANTOZZI substituant Me Anne cécile NAUDIN, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
un appartement au 1er étage à gauche et une cave au sous-sol portant le numéro 4 (LOT N°4), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 3], cadastré [Adresse 3], section 899 H n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 30 000 € (TRENTE MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6368.41 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire Monsieur [K] [X] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 AVRIL 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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