TJ 13055, 20 mai 2026, RG 26/01558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
( sur rectification de la décision N° RG 25/3091 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UM5- en date du 12/11/2025)

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 20 Mai 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Expédition délivrée le
À
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Grosse délivrée le 20/05/2026
À
-Maître Jean DE VALON
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N° RG 26/01558 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TKE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société LA MÉDITERRANÉENNE DE GESTION IMMOBILIÈRE (MGF), dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [M] [W], née le 03 Février 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]

non comparante

L’article 462 du code de procédure civile dispose :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe des référés le 23 mars 2026 le conseil du syndicat des copropriétaires [Localité 2] sollicite la rectification du jugement rendu le 12 novembre 2025 (N° RG 25/03091) ; que ce dernier demande la rectification dudit jugement en ce qu’il a condamné Madame [M] [W] alors que la procédure était poursuivie à l’encontre de Madame [M] [J].

SUR QUOI,

Attendu que le jugement du 12 novembre 2025 est manifestement entaché d’une erreur matérielle en ce que la personne condamnée n’est pas la même que celle à l’encontre de laquelle la procédure était poursuivie, Madame [M] [J] ; qu’il sera donc procédé à la rectification dudit jugement (N° RG 25/03091).

PAR CES MOTIFS,