TJ 28085, 19 mai 2026, RG 26/00029

N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDL

Minute : GMC TJ

Copie exécutoire
à :
[C] [Y],

[D] [Z] épouse [Y]

S.A.R.L. AUNEAU AUTOMOBILES

Copie certifiée conforme
à :

“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 19 Mai 2026

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [C] [Y]

comparant en personne

Madame [D] [Z] épouse [Y]

comparante en personne

Tous deux demeurant 21 rue Elisée Reclus - 94550 CHEVILLY-LARUE

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. AUNEAU AUTOMOBILES
dont le siège social est sis Route de Garnet - ZAC du Pays Alnélois - 28700 AUNEAU BLEURY SAINT SYMPHORIEN
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Elsa SERMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 Décembre 2025

En présence de : [P] [N], auditrice de justice, lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Mars 2026et mise en délibéré au 19 Mai 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

En suite de la survenance d’une panne, Mme et M. [Y] ont confié leur véhicule de marque Citroën modèle DS3, immatriculé CH-297-RE, à la société Auneau Automobiles.

Le 12 août 2024, la SARL Auneau Automobiles a établi un devis d’un montant de 339,60 euros, Mme et M. [Y] ont accepté les travaux.

Le 29 août 2024, la SARL Auneau Automobiles a établi un second devis d’un montant de 7 238,60 euros. Mme et M. [Y] ont refusé que ces travaux soient réalisés.

Ils ont récupéré leur véhicule le 3 septembre 2024, plusieurs pièces du moteur ayant été démontées et se trouvant dans le coffre.

Mme et M. [Y] ont alors saisi leur protection juridique, laquelle a diligenté une expertise amiable.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, Mme et M. [Y] ont assigné la SARL Auneau Automobiles devant le tribunal judiciaire de Chartres, aux fins notamment d’obtenir la remise en état du véhicule et l’octroi de dommages et intérêts.

A l’audience du 17 mars 2026, Mme et M. [Y] comparaissent en personne. Ils maintiennent leurs demandes contenues dans l’assignation :
La condamnation de la SARL Auneau Automobiles à leur payer la somme de : 1 000 euros au titre du préjudice matériel,1 440 euros au titre des frais d’honoraires d’avocat,579,18 euros au titre des frais d’assurances,339,60 euros au titre des frais du devis de diagnostic,500 euros au titre du préjudice moral,La condamnation de la SARL Auneau Automobiles à remettre en état le véhicule dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, à défaut à payer la somme de 6 000 euros représentant la valeur vénale du véhicule,La condamnation de la SARL Auneau Automobiles aux entiers dépens.Ils ajoutent que le véhicule n’est pas réparable compte tenu de son état actuel.

Au soutien de leurs prétentions et au moyen des articles 1231-1 et 1192 du code civil, Mme et M. [Y] font valoir que la SARL Auneau Automobiles est tenue d’une obligation de résultat, l’obligeant à rendre le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. A l’appui de leur demande, ils exposent que, outre le fait que la panne n’ait pas été réparée, le véhicule a été restitué dans un état aggravé, non roulant et partiellement démonté. Ils estiment qu’en démontant le moteur, la SARL Auneau Automobiles a excédé les opérations qu’ils avaient autorisées en acceptant le premier devis. Ils soutiennent que l’initiative unilatérale de la SARL Auneau Automobiles constitue une violation grave de l’engagement contractuel, engageant sa responsabilité de plein droit et ouvrant droit à réparation. Ils soutiennent également que le garagiste est tenu d’un devoir de conseil et de mise en garde envers ses clients, et qu’il doit démontrer les avoir avertis du caractère aléatoire de son intervention, de sorte que le défendeur doit être tenu responsable de l’ensemble des préjudices subis.

La SARL Auneau Automobiles, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Sur la responsabilité du garagiste
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

L’obligation du garagiste est une obligation de résultat quant aux réparations prévues mais également quant aux renseignements fournis.
Cette obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué.

Enfin, le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable, même contradictoire, si elle n’est pas corroborée par d’autres éléments.

En l’espèce, le devis en date du 12 août 2024 mentionne que les travaux prévus par la SARL Auneau Automobiles sont les suivants :
Diagnostic et recherche de panneDépose et repose du support de filtre à huile pour contrôle de l’étanchéité et établissement d’un devisVidange moteur.
Il ressort du rapport d’expertise amiable qu’en suite des travaux effectués que le véhicule présente les défauts suivants :
le support du filtre à huile est démonté, le filtre à huile est absent, le vase d’expansion est vide, le moteur a été vidangé de son huile, du liquide de refroidissement se trouve dans l’huile, le pot catalytique, la sonde lambda, les quatre injecteurs, la buse et le ventilateur sont démontés et entreposés dans le coffre du véhicule, la pastille de sablage n’est plus en place et est abîmée, le cache culbuteur et le couvre filtre sont dévissés.
Par courriel du 5 septembre 2024, la SARL Auneau Automobiles a reconnu avoir démonté le support de filtre afin de procéder aux travaux commandés par devis du 12 août 2024, et avoir pris l’initiative de démonter les bobines d’allumage, les bougies d’allumage, le cache culbuteur afin de découvrir la panne présentée par le véhicule en constatant le défaut d’étanchéité de la pastille de sablage de la culasse. En suite de quoi, elle a établi un second devis non accepté par les demandeurs.

Ces éléments corroborent ceux résultant de l’expertise, en ce qu’ils permettent de déterminer que la SARL Auneau Automobiles a procédé au démontage d’éléments du véhicule sans les remonter, contrevenant ainsi à son obligation de résultat laquelle nécessite que le garagiste restitue un véhicule en son état initial après avoir procédé aux travaux contractuellement convenus, et ce, sans qu’il soit nécessaire pour les demandeurs de démontrer une faute.

Compte tenu de ce qui précède, la responsabilité de la SARL Auneau Automobiles est engagée, en conséquence, elle sera condamnée à indemniser M. et Mme [Y] de leurs préjudices.

Sur la réparation des préjudices
L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur la demande au titre des réparations du véhicule
L’article 1221 du code civil dispose que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que le véhicule est arrivé roulant lors de son dépôt auprès de la SARL Auneau Automobiles et qu’il est aujourd’hui impropre à la circulation compte tenu du démontage des éléments précédemment évoqués.
Compte tenu de son état actuel, aucun réparateur n’accepte de procéder au remontage des éléments nécessaires à son fonctionnement, ce qui engagerait leur responsabilité.
Ainsi, la réparation du préjudice des requérants consiste en le remplacement du véhicule.

Si les demandeurs sollicitent la condamnation de la SARL Auneau Automobiles à remettre en état le véhicule, force est de constater que cette demande d’exécution en nature s’avère impossible compte tenu de son état actuel.

Mme et M. [Y] versent aux débats une annonce de mise en vente d’un véhicule similaire (kilométrage, modèle et sa date de mise en circulation), ce véhicule étant en vente au prix de 5 990 euros, de sorte que la SARL Auneau Automobiles sera condamnée à leur verser la somme de 5 990 euros au titre du remplacement du véhicule.

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance
Mme et M. [Y] ne justifie pas de l’existence de leur préjudice, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les honoraires d’avocat
Cette demande sera traitée au titre des frais irrépétibles, s’agissant d’une demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le remboursement des cotisations d’assurance
Mme et M. [Y] justifient du paiement de la somme de 579,18 euros au titre des cotisations d’assurance pour le véhicule litigieux entre le 12 août 2024 (date de dépôt du véhicule auprès de la SARL Auneau Automobiles) et le 31 décembre 2025, alors que l’état du véhicule en a empêché son utilisation.

En conséquence, la SARL Auneau Automobiles sera condamnée à leur verser la somme de 579,18 euros au titre du remboursement des cotisations d’assurance.

Sur le remboursement du coût du devis du 12 août 2024
Compte tenu du manquement de la SARL Auneau Automobiles, cette dernière sera condamnée à rembourser à Mme et M. [Y] le prix de ses prestations, à savoir la somme de 339,60 euros.

Sur le préjudice moral
Mme et M. [Y] ne démontre pas leur préjudice, de sorte que leur demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires
La SARL Auneau Automobiles, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Condamnée aux dépens, la SARL Auneau Automobiles sera condamnée à verser à Mme et M. [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS