TJ 74281, 19 mai 2026, RG 26/00248

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

REFERES CIVILS

ORDONNANCE DE CADUCITE

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ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00248 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKU3

Composition du Tribunal :

Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier

Débats : En audience publique le 19 Mai 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 19 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSE

E.U.R.L. SFECO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marine MONTFORT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

* * * *

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Lorsque la date de l’audience a été communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise de la copie de l’assignation au greffe doit intervenir, sous peine de caducité constatée d’office par le juge, au moins quinze jours avant l’audience.

En l’espèce, la copie de l’assignation pour l’audience du 19 mai 2026 a été remise au greffe le 12 mai 2026 alors que la date de l’audience avait été communiquée plus de quinze jours à l’avance.

Il y a donc lieu de constater la caducité de l’assignation pour non-respect du délai d’enrôlement.

PAR CES MOTIFS