TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 25/00782

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026

N° RG 25/00782
N° Portalis DB2W-W-B7J-NIY4

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

AFFAIRE :
[U] [P]

C/

URSSAF DE NORMANDIE

copies délivrées à :
- [U] [P]
- Maître [M] [G]
- URSSAF DE NORMANDIE

DEMANDERESSE

[U] [P]
dont le siège social est sis 4-10 Avenue André MALRAUX
Immeuble Octant
92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Bastien NICOLINI de la SCP AERIGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, non comparant ;

DEFENDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE,
dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN

comparante en la personne de Mme [N] [Z], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier

*
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l’an deux mil vingt six, le sept Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu l’URSSAF de Normandie à l’audience du 07 Avril 2026,

Vu la requête présentée le 25 Juillet 2025 par la [U] [P] contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF de Normandie rejetant sa contestation relative à sept mises en demeure en date du 28 janvier 2025 ;

Vu le courriel en date du 25 septembre 2025, Maître Bastien NICOLINI, avocat de la S.N.C [P] indiquant que sa cliente se désiste purement et simplement de son instance et de son action ;

Vu le courrier de L’URSSAF de Normandie reçu au greffe le 07 octobre 2025 acceptant le désistement d’instance et d’action ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS