TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 25/00762

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026

N° RG 25/00762
N° Portalis DB2W-W-B7J-NIUD

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

AFFAIRE :

URSSAF DE NORMANDIE

C/

Monsieur [R] [N]

copies délivrées à :
- Monsieur [R] [N]
- URSSAF DE NORMANDIE

DEMANDEUR

URSSAF DE NORMANDIE,
dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN

comparante en la personne de Mme [X] [H], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE

Monsieur [R] [N]
né le 23 Janvier 1985 à ROUEN (76000),
demeurant 12 rue du Chateau - 76890 LA FONTELAYE

non comparant, non représenté

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l’an deux mil vingt six, le sept Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu L’URSSAF de Normandie à l’audience du 07 Avril 2026,

Vu l’opposition formée le 30 Juillet 2025 par Monsieur [R] [N] à la contrainte délivrée par l’URSSAF de NORMANDIE le 29 avril 2025 et signifiée le 30 avril 2025 au titre des cotisations du 4ème trimestre 2024 ;

Vu le courrier reçue au greffe le 7 octobre 2025, l’URSSAF de NORMANDIE sollicite que le tribunal prenne acte de son désistement d’instance ;

Vu le courrier reçu au greffe le 10 mars 2026 de Monsieur [R] [N] acceptant le désistement d’instance ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS