TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/01258
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Jugement du 18 mai 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 25/01258 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5ML / GG
Affaire : [P] [M] / [C]
Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [O] [P] [M] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (GABON)
[Adresse 2]
représentée par Me Véronique MARTELLI-BOURGAULT, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [I], [H], [Y] [C]
Majeur sous tutelle, ayant pour tuteur [1] [Adresse 3])
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (Deux-[Localité 3])
[Adresse 4]
représenté par Me Stéphanie MICHONNEAU-CORNUAUD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES (avocat plaidant)
et ayant pour avocat postulant Me Pauline LE FILLEUL DES GUERROTS, avocat au barreau de ROUEN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004067 du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 08 avril 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame GéraldineGUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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