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TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 24/00625


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Date
28/04/2026
Numéro
24/00625
Lieu / cour
tj76540
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a0e1227cdc6046d475af607

Texte de la décision

1,957 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 Avril 2026

N° RG 24/00625
N° Portalis DB2W-W-B7I-MSWR

88G Autres demandes contre un organisme

AFFAIRE :
Monsieur [E] [G]

C/

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

copies délivrées à :
- [E] [G]
- CPAM R.E.D.

DEMANDEUR

Monsieur [E] [G],
demeurant Hameau de Flamanville
304 rue du Four a Pain
76116 GRAINVILLE SUR RY

représenté par Maître Sandra MOLINERO de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES,

DEFENDERESSE

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE,
dont le siège social est sis
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

non comparante, dispensée de comparaître

*
* * *
*

l’an deux mil vingt six, le vingt huit Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 28 Avril 2026,

Vu la requête présentée le 04 Juillet 2024 par Monsieur [E] [G] contre la décision implicite du 24 juin 2024 et explicite du 28 octobre 2024 concernant le bénéfice des indemnités journalières sur la période du 21 avril 2024 au 14 novembre 2024.

Vu le courriel du 15 décembre 2025 Maître Sandra MOLINERO, avocat de Monsieur [E] [G], a indiqué ce dernier se désistait de sa demande, la situation ayant été régularisée par la CPAM, elle sollicite un désistement d’instance et d’action.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de constater ce désistement

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement de Monsieur [E] [G] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de la présente instance.

La Greffière La Juge de la mise en état

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