TJ 76540, 28 avr. 2026, RG 24/00996

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 Avril 2026

N° RG 24/00996
N° Portalis DB2W-W-B7I-MYJH

88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

AFFAIRE :

Madame [S] [C] veuve [Y]

C/

CARSAT DE NORMANDIE

copies délivrées à :
- [S] [C] veuve [Y]
- CARSAT DE NORMANDIE

DEMANDERESSE

Madame [S] [C] veuve [Y]
née le 01 Février 1941 à TUNIS (TUNISIE),
demeurant 2A rue du 74e régiment d’infanterie
Résidence Boudier - Bât 1
76200 DIEPPE

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

CARSAT DE NORMANDIE
dont le siège social est sis 5 avenue du Grand Cours
CS 36028
76028 ROUEN CEDEX 1

comparante en la personne de Mme [Q] [P], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier

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l’an deux mil vingt six, le vingt huit Avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu la partie présente à l’audience du 28 Avril 2026,

Vu la requête expédiée le 06 Novembre 2024 et reçue le 07 Novembre 2024 selon laquelle Madame [S] [C] veuve [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de la CARSAT du 16 décembre 2022 concernant le montant de sa retraite de reversion.

Par lettre en date du 14 novembre 2025, Madame [S] [C] veuve [Y] a indiqué qu’elle a obtenu une revalorisation du montant de sa retraite de reversion et qu’elle se désistait par conséquent de sa requête.

Vu le courriel du 21 novembre 2025 de la CARSAT acceptant ce désistement

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS