TJ 06088, 11 mai 2026, RG 26/00964
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Service de proximité
Référé
Minute n° :
Du 11 Mai 2026
Service de proximité
N° RG 26/00964 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REYT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de NICE, présidé par M. BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Société IMEFA 149
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me ARNAUD CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, absent
à
DÉFENDEURS
Mme [B] [H] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante
M. [P] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d'huissier en date du 27 Avril 2025, le demandeur a assigné en référé le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 11 Mai 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclarons la citation caduque;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge des référés,
Copies à Me ARNAUD CERMOLACCE
à Mme [B] [H] [C]
à M. [P] [S]
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