TJ 11069, 19 mai 2026, RG 26/00858

AUDIENCE DU 19 Mai 2026

AFFAIRE N°RG 26/00858 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DZJO
Liquidation judiciaire après résolution du redressement judiciaire
MINUTE : 26/00017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX a rendu le jugement concernant :

CONCERNANT :

[A] [L]
77 avenue du Maréchal Juin
Maison de Santé
11000 CARCASSONNE
Représenté par Maître Charline BREUIL, avocate au barreau de CARCASSONNE

EN PRÉSENCE DE :

SELARL [Y] [O]
2 Place Victor Basch
1OOO CARCASSONNE
Représentée par Maître [Y] [O], mandataire liquidateur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente, Juge Rapporteur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente
Monsieur Charles BERNIER, Vice-Président
Madame Catherine BAILLET, Vice-Présidente

GREFFIÈRE : MadameVannara SO, Greffière, lors des débats et du prononcé,

DÉBATS : En Chambre du Conseil le 05 mai 2026, puis l’affaire a été mise en délibéré le 19 mai 2026, après en avoir délibéré conformément à la loi.

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort prononcé publiquement le DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX par Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière présente à l’audience.

FAITS

Par jugement du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Carcassonne a prononcé une procédure de sauvegarde à l’égard de [A] [L] et a désigné la SELARL [Y] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 15 février 2022, le tribunal a prorogé la période d’observation de la sauvegarde pour une durée de 6 mois à compter du 21 mars 2022.

Le 29 septembre 2022, le tribunal a approuvé un plan de sauvegarde d’une durée de 10 ans avec première échéance à la date anniversaire du plan, soit le 29 septembre 2023.

Dans son courrier du 18 septembre 2025, Monsieur [L] a sollicité la résolution de la procédure de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le mandataire y était également favorable.

Le tribunal a ordonné le redressement judiciaire de Monsieur [L] par jugement du 16 octobre 2025, ouvrant une période d’observation de 6 mois et fixant une audience pour le 03 février 2026 à 14h00, afin d’examiner le rapport du mandataire et de statuer sur la poursuite d’activité.

L’audience a été renvoyée successivement jusqu’au 05 mai 2026 dans l’attente d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne, saisi à la demande de Monsieur [L].

Par courriel du 03 mai 2026, Monsieur [L] a réitéré sa demande de prolongation de la période d’observation et a fourni un certificat médical pour justifier son absence à l’audience du 05 mai 2026.

Lors de l’audience du 05 mai, Monsieur [L] était représenté par Maître BREUIL, avocate, laquelle a indiqué que le débiteur privilégiait finalement l’ouverture d’une liquidation judiciaire après résolution de la procédure de redressement. Maître [O] ne s’oppose pas à cette résolution.

Vu le rapport du Juge Commissaire en date du 16 avril 2026 ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 04 mai 2026 ;

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [L].

PAR CES MOTIFS