TJ 92050, 19 mai 2026, RG 26/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 19 MAI 2026

N° RG 26/00071 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3PJX

N° de minute :

Société DomusVi

c/

Comité de groupe DomusVi, Société 3E CONSULTANTS

DEMANDERESSE

Société DomusVi
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Stéphanie HEULIN, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

Comité de groupe DomusVi
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparante

Société 3E CONSULTANTS
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 29 décembre 2025, la société DomusVi a assigné en référé la société 3E CONSULTANTS et le Comité de groupe DomusVi.

A l’audience du 19 mai 2026, la société DomusVi a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La société 3E CONSULTANTS a accepté ce désistement à l’audience.
Le Comité de groupe DomusVi n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS