TJ 92050, 19 mai 2026, RG 26/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 19 MAI 2026

N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3PIA

N° de minute :

[N] [F]

c/

[Y] [G], [T] [P]

DEMANDERESSE

Madame [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Matthias DECANTER de la SCP ENJEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0044

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante

Madame [T] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 26 décembre 2025, Madame [N] [F] a assigné en référé Madame [T] [P] et Monsieur [Y] [G].

Selon le message RPVA en date du 13 mai 2026 Madame [N] [F] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Madame [T] [P] et Monsieur [Y] [G] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS