TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00285

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5H

MINUTE N° : 26/946

Association ADEF HABITAT
c/
[C] [X]

Copie certifiée conforme
le :

à :Monsieur [C] [X]

Copie exécutoire délivrée
le :

à :SELARL CENTAURE AVOCATS

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Association ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [C] [X]
FOYER [Etablissement 1] 1 - Etg 2 - Chambre 235 - Lit 1
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que l'association ADEF HABITAT, dont l'objet social est d'assurer l'hébergement et la vie en commun de personnes n'ayant pas la possibilité d'accéder immédiatement à un logement ordinaire, gère l'établissement de [Localité 5] [N] [B], foyer-résidence sociale sis [Adresse 4] ;

Attendu que par contrat de résidence du 4 février 2021, l'association ADEF HABITAT a consenti à Monsieur [C] [X] l'occupation du logement privatif meublé, bâtiment 1, étage 2, chambre 235, lit 1, sis dans ledit établissement, en contrepartie du règlement d'une redevance globale mensuelle ; que ce contrat est régi par les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation et est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'en raison du défaut de paiement des redevances courantes, une mise en demeure de payer a été notifiée à Monsieur [C] [X] le 10 avril 2025 pour une somme de 719,18 euros ; que cette mise en demeure est demeurée sans effet ;

Attendu que l'association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [X] par acte de commissaire de justice signifié le 11 février 2026, remis à étude, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de résidence, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, et obtenir sa condamnation au paiement des redevances arriérées, d'une indemnité d'occupation, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026, à laquelle Monsieur [C] [X] a comparu personnellement ; qu'il n'a pas contesté le principe de la dette et a indiqué percevoir le RSA ; qu'il a proposé de régler la somme de 200 euros par mois en sus de la redevance courante à compter du 5 avril 2026, le solde devant être apuré en mai 2026 ; qu'il a indiqué être en attente d'un CDI dans le secteur de la restauration et souhaiter rester dans le logement ; que le délibéré a été fixé au 20 mai 2026 ;

MOTIFS

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Attendu que l'article 15 du contrat de résidence stipule une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à l'initiative d'ADEF HABITAT, notamment en cas de manquement aux stipulations du présent contrat lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter reste due, la décision de résiliation étant signifiée par acte de commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu que la mise en demeure du 10 avril 2025, signifiée à Monsieur [C] [X] pour une somme de 719,18 euros représentant une dette supérieure à deux fois le montant de la redevance mensuelle, a régulièrement mis en œuvre la clause résolutoire ; qu'elle est demeurée sans effet ;

Attendu que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont ainsi réunies ; qu'il y a lieu de la constater ;

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Attendu que Monsieur [C] [X] comparaît et propose un effort de remboursement de 200 euros par mois en sus de la redevance courante à compter du 5 avril 2026 ; qu'il perçoit le RSA et est en attente d'une embauche en CDI ; que la dette résiduelle, arrêtée à la somme de 337,14 euros après un paiement de 230 euros intervenu le 5 mars 2026, demeure modérée ;

Attendu qu'il y a lieu, au regard de la situation personnelle du défendeur et de l'effort de paiement proposé, d'accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant leur cours, sous condition résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle décision ;

Sur la dette locative

Attendu qu'il résulte du relevé de compte arrêté au 12 mars 2026, après imputation du paiement de 230 euros intervenu le 5 mars 2026, que Monsieur [C] [X] demeure redevable envers l'association ADEF HABITAT de la somme de 337,14 euros au titre des redevances arriérées ;

Attendu qu'il y a lieu de condamner Monsieur [C] [X] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

Sur l'indemnité d'occupation

Attendu qu'à compter de la résiliation du contrat de résidence, l'occupation des lieux devient sans droit ni titre ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [C] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, outre les charges, à compter de la date de résolution du contrat et jusqu'à complète libération des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévue le cas échéant au contrat de résidence ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association ADEF HABITAT les frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [C] [X] à lui payer la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [C] [X], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS