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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 38544, 17 avr. 2026, RG 26/00189


Vérifier : TJ 38544, 17 avr. 2026, RG 26/00189 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/04/2026
Numéro
26/00189
Lieu / cour
tj38544
Chambre
JCP
Type
other
Id
6a0e23aecdc6046d475c5bb9

Texte de la décision

1,113 caractères

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00189 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTB4
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [I] [O] C/ [W] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :Madame Clarisse LOPEZ, Juge

GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O]
né le 06 Janvier 1987 à MEAUX (77100),
demeurant 22 bis rue Edmond Charpentier - 42000 SAINT ETIENNE
non comparant

DEFENDERESSE

Madame [W] [C],
demeurant 38 avenue Frédéric Mistral - 38670 CHASSE-SUR-RHONE
comparante

Vu les articles 406 et suivants du code de procédure civile ;

Le demandeur ne s’étant pas présenté à l’audience et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu d’ordonner la caducité de la citation.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la caducité de la citation inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 26/00189 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTB4.

Le Greffier, Le juge des contentieux de la protection,

Copies certifiées conformes à M. [O] et Mme [C]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.