TJ 68224, 18 mai 2026, RG 24/00090

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort après débats en chambre du conseil,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [C] [P] ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L.643-11 du code de commerce :

- Le jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf si la créance résulte :

* d’une condamnation pénale du débiteur (y compris sur intérêts civils : dommages et intérêts alloués à la victime),

*de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature alimentaire notamment),

* de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour le compte du débiteur ;

- Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur après jugement de clôture :

* lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis,

* en cas de fraude, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur,

* si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ;

DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier présent lors du prononcé.

Le greffier Le président

N° RG 24/00090 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFU

copie notifiée à :

- débiteur : M. [C] [P]

Copie à :

- Mandataire judiciaire : SELARL MJ EST

- T.P.G.

- Ministère public

Mulhouse, le 18 Mai 2026
Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE BP 3009
21 Avenue Robert Schuman
68061 MULHOUSE

Première Chambre Civile

N° RG 24/00090
N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFU

NOTIFICATION

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Greffier de la Première Chambre Civile en application de l’article 305 du décret du 28 décembre 2005, vous notifie le jugement ci-joint rendu le 18 mai 2026.

Vous pouvez interjeter APPEL de cette décision devant la Cour d’Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la date de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat à la Cour d’Appel susnommée, ou à votre choix tout autre avocat du ressort de cette Cour d’Appel, d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai.

Par ailleurs, il vous est signalé que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Mulhouse, le 18 mai 2026
Le greffier

EFFETS DU JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE JUGEMENT DE CLÔTURE :

* met fin à la mission du mandataire liquidateur et au dessaisissement du débiteur qui retrouve la pleine et entière maîtrise de ses droits patrimoniaux ;

* entraîne la disparition effective de la personne morale (SCI, association...) qui en faisait l’objet et qui ne subsistait que pour les besoins de sa liquidation.

* ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf si la créance résulte :

* d’une condamnation pénale du débiteur (y compris sur intérêts civils : dommages et intérêts alloués à la victime),

*de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature alimentaire notamment),

* de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour le compte du débiteur ;

Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur après jugement de clôture :

* lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de 5 ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis,

* en cas de fraude, le tribunal peut autoriser la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur,

* si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ;

* n’entraîne pas la suppression de l’inscription du jugement de liquidation judiciaire au fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France qui est maintenue pendant une durée de 5 ans à compter de la date du jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
N° RG 24/00090 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFU
AVIS DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Dans l’affaire de liquidation de M. [C] [P], demeurant 8 rue du Jura - 68270 WITTENHEIM, non inscrit au RCS, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement du 18 mai 2026, prononcé la clôture pour insuffisance d’actif.

Mulhouse, le 18 mai 2026
Le greffier

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le directeur du journal
Les Paysans du Haut-Rhin
13 rue Jean Mermoz
68127 Sainte Croix En Plaine

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE SITE ATHENA
- Première Chambre Civile -
44 avenue Robert Schuman
68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 18 mai 2026
Le greffier

R1
BODACC
R2
R3
R4 1

JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Première Chambre Civile -
&10 date : 18 mai 2026 &71 N° RG 24/00090 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCFU
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
& 26 RCS & Tribunal Mulhouse &1 &3 &28 &30
NON INSCRIT AU RCS
&4 Dénomination (1) &5 Sigle &29 Nom Commercial
&6 Forme (1)
&9 Nom (1) : M. [P]
&11 Prénom (2) : [C]
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse 8 rue du Jura - 68270 WITTENHEIM

(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire