TJ 05061, 19 mai 2026, RG 25/00081

COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Mai 2026

N° RG 25/00081 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C4LL

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DÉBATS :

A l’audience publique du dix sept Mars deux mil vingt six, le demandeur a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, dix neuf Mai deux mil vingt six.

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DEMANDEUR :

Monsieur [J] [B], demeurant 7 route du Buech - Les Savoyons - 05400 FURMEYER
comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A.S. VICTORIA
Représenté par Mr [D] [F]
dont le siège social est sis 4 rue Pasteur - 05000 GAP
non comparante

EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 7 juin 2025, Monsieur [B] [J] autoentrepreneur a saisi le tribunal judicaire de GAP (05000) aux fins d’obtenir le paiement par la SAS VICTORIA de la somme de 2 595 € au titre de travaux d’électricité.
Les parties ont été convoquées par le greffe le 18 septembre 2025 à l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle Monsieur [B] s’est présenté seul, la SAS VICTORIA ne s’étant pas fait représenter pour assurer sa défense, bien que l’accusé de réception de sa convocation ait été retourné signé .
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mars 2026 à laquelle Monsieur [B] s’est présenté seul, la SAS VICTORIA ne s’étant pas fait représenter pour assurer sa défense.
A l’audience, le demandeur réitère les termes de sa demande introductive d’instance.
MOTIFS

Vu l’article 1103 du code civil selon lequel : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Il résulte de la combinaison des articles 1353 et 1382 du code civil d’une part et de l’article 9 du code de procédure civile d’autre part qu’il appartient à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que la valeur des éléments de preuve soumis et l’interprétation d’indices relèvent de l’appréciation des juges du fond .

Le requérant fait valoir qu’il a, à la demande de la société SAS VICTORIA, représentée par Monsieur [D] [F], exécuté des travaux d’électricité dont le détail apparait sur la facture du 30/01/2025 mais qu’il n’a jamais été payé de ces prestations.
La facture fait apparaître un prix de 2595 € et la production au dossier par Monsieur [B] des justificatifs du rejet en date du 12/05/2025 du chèque n °4730332 de 2595 € et de la mise en demeure du 22/05/2025 permettent de tenir pour avéré le contrat de prestations conclu entre les parties et le défaut de Monsieur [D] [F] d’avoir rempli ses obligations.

La société SAS VICTORIA représentée par Monsieur [D] [F] doit donc être condamnée à payer la somme de 2595 € à Monsieur [B] [J].

En raison de la solution donnée au litige, la société SAS VICTORIA est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS