TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 24/01502
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 Avril 2026
N° RG 24/01502 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFWN
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT
Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Amélie CHAUVIN de la SELARL ALTER AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par M. [B] [L], dûment muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 10 Décembre 2024
Convocation(s) : 18 Février 2026
Débats en audience publique du : 23 Avril 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 23 Avril 2026
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 Avril 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 10 Décembre 2024, Madame [P] [A] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la CPAM DE l’ISERE aux fins de contester le refus de reconnaissance d’un accident du travail en date du 18 décembre 2023.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 10 avril 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et insusceptible de recours :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE Madame [P] [A] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et Mme Laetitia GENTIL, greffier.
Le greffier La présidente
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