TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/00319
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026
N° RG 25/00319 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKGO
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT
Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par M. [K] [W], dûment muni d’un pouvoir
MISE EN CAUSE :
Madame [A] [Q] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante
PROCEDURE :
Date de saisine : 03 mars 2025
Convocation(s) : 18 février 2025
Débats en audience publique du : 23 avril 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 23 Avril 2026
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 Avril 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 03 Mars 2025, Monsieur [E] [N] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE requête en interprétation d’un jugement rendu le 30 mai 2024 contre la CAF de l’ISERE, et en présence de Mme [Q] [D] en qualité de partie mise en cause.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 17 avril 2026, repris à l’audience du 23 mai 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et insusceptible de recours :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et Mme Laetitia GENTIL, greffier.
Le greffier La présidente
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