TJ 17300, 7 mai 2026, RG 25/00175
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Texte de la décision
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Date : 07-05-2026
N° RG 25/00175 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSK6
N° minute : 26/00039
DESISTEMENT
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
Société ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET
DEFENDEURS
Madame [M] [U]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Audrey NOAILLY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
Monsieur [G] [Z]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Audrey NOAILLY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 07 Mai 2026
Décision publique
Jugement prononcé sur le siège le 07 Mai 2026.
Envoyé le :
expédition conforme :
Société ENEDISMe Audrey NOAILLY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, et l’article 1419 du code de procédure civile ;
Attendu que Madame [M] [U] a formé opposition le 25 novembre 2025, reçue au greffe le 01 décembre 2025 à une ordonnance du 06-08-2025 portant injonction de payer ;
Attendu que Monsieur [G] [Z] a formé opposition le 25 novembre 2025, reçue au greffe le 01 décembre 2025 à une ordonnance du 06-08-2025 portant injonction de payer ;
Attendu que le demandeur à l'action en paiement n’a pas comparu à l’audience du 07 mai 2026 mais a indiqué par courrier du 02 février 2026 reçu au greffe le 13 février 2026 qu’il se désistait de l'instance ;
Attendu que Madame [M] [U] n’a pas comparu à l’audience du 07 mai 2026 ;
Attendu que Monsieur [G] [Z] déclare accepter ce désistement ;
Que le désistement est donc parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement du demandeur à l’action en paiement ;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer du 06-08-2025 est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 07 mai 2026, par Eloïse CORMIER juge du Tribunal de proximité de ROCHEFORT, assistée de DEHIER Catherine, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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