TJ 31555, 12 mars 2026, RG 24/00351

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00351
N° Portalis DBX4-W-B7I-SUOJ

N° de minute 26/660

DÉSISTEMENT

DU : 12 Mars 2026

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

S.A. CAPITOLE FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Rémi SCABORO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Arthur VERGNE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. CLUB SOLUTION, exerçant sous le nom commercial ELITE AUTO
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, et ayant pour avocate Maître Patricia WALENT, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2024 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que la S.A. CAPITOLE FINANCE, représentée par son conseil a accepté expressément ce désistement d'instance ;

Attendu que la S.A.S.U. CLUB SOLUTION, exerçant sous le nom commercial ELITE AUTO, a accepté implicitement ce désistement par son absence ;

Attendu que les défenderesses n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS