TJ 31555, 18 mai 2026, RG 25/01061
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/01061 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTIW
AFFAIRE : CPAM DE LA HAUTE GARONNE / [Q] [E]
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 MAI 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 1]
représentée par Mme [X] [R] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Mai 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 08 Octobre 2025, [Q] [E] a formé opposition à une contrainte émise par la la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne le 26 septembre 2025,pour un montant de 5 157,97 euros représentant le recouvrement d’indus de prestations.
A l’audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne explique avoir remisé en totalité la dette et se désister du recouvrement au titre de la contrainte.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la CPAM de la Haute-Garonne.
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement défaut, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONSTATE le désistement d'instance de la CPAM de la Haute-Garonne.
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/01061 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTIW .
CONDAMNE la CPAM de la Haute-Garonneaux dépens.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 18 Mai 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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