TJ 31555, 12 mars 2026, RG 25/02082
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JCP FOND
N° RG 25/02082
N° Portalis DBX4-W-B7J-UGQW
N° B 26 /661
DÉSISTEMENT
DU : 12 Mars 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [E] [W] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Olivier TAMAIN de MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Dulika WISIDAGAMAGE, avocate au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Novembre 2024 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur représentée par son conseil, a accepté expressément ce désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ;
DIT que la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2026 par Sophie MOREL, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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