T. com. 7501, 9 avr. 2026, n° 2026003708
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Texte de la décision
*1DE/06/56/12/81*
Copies : -M. [W] [Y] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
R.G. : 2026003708 P.C. : P202401263
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SAS PIERRI AMENAGEMENT Enseigne : [Adresse 1] AMENAGEMENT [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [Y], [Adresse 3], représentant légal, présent.
SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS PIERRI AMENAGEMENT
[Adresse 2]
Nom commercial : PIERRI AMENAGEMENT
Enseigne : PIERRI AMENAGEMENT
Activité : En France et à l'étranger l'activité de second oeuvre en bâtiment, agencement de lieux de vente et notamment tous travaux de plâtrerie, peinture, pose de faux plafonds, pose de tous revêtements de sols, parquets et carrelage
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752924977
Fixe au 09 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Marie-claire Bizot, juge-commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
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