T. com. 7501, 10 avr. 2026, n° 2026003722
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Texte de la décision
*1DE/06/56/09/72*
Copies : -M. [E] [Z] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [V] -Parquet R.G. : 2026003722 P.C. : P202401490
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SARL MON VALET Enseigne : [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [E] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL MON VALET
[Adresse 4]
Enseigne : [Adresse 5]
Activité : Services, service voiturier, location de voiture sans chauffeur, organisation des événements notamment location de salles, réservation des résidences et hôtels, distribution des imprimés, distribution. Exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751606047
Etablissements : RCS [Localité 1]
Fixe au 10 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par de Mene Monna Lisa Costantini, greffier. Me Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, Me Monna Lisa Signé electroniquement par Anniou, juge, Me Monna Lisa Signé electroniquement par Anniou, juge, Me Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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