T. com. 7501, 7 avr. 2026, n° 2026003868
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Texte de la décision
*1DE/06/55/85/20*
Copies : -M. [X] [R] -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W] -Parquet R.G. : 2026003868 P.C. : P202504225
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 07 avril 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
SARL à associé unique CDG CONSULT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [X] [R], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 7 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SARL à associé unique CDG CONSULT
[Adresse 1]
Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et plus particulièrement toutes prestations d'assistance de service et de conseil aux entreprises dans les domaines du développement, de la stratégie, de l'organisation, de l'informatique, du marketing, du management et de la gestion administrative, financière ou commerciale, toutes opérations et prestations de nature à assurer le développement de ces entreprises, à améliorer la conduite de leurs affaires et à optimiser leurs charges et leurs risques. achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises de type non alimentaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808233878
Fixe au 7 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Signé électroniquement par Mme Fazia Saada greffier signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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