T. com. 7501, 13 mars 2026, n° 2026003909
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Texte de la décision
*1DE/06/54/60/84*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13 mars 2026
Chambre 2-6
Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [S] [Q] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [N] -Parquet -SCI W.W.Z.
PC: P202600183 R.G.: 2026003909
SCI W.W.Z. [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Mme [W] [Y] [R] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SCI W.W.Z., absente, comparant par Me Alexandre Weizmann, avocat (P06).
SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [S] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absent, substitué par Me [X] [C] de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI W.W.Z. avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 13 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 18 février 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [S] [Q], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [N], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M. Guillaume Simon, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [T] [L], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [S] [Q], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [N], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que la dirigeante, entendue par son conseil, y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir
délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [S] [Q], administrateur judiciaire,
Mme [W] [Y] [R], représentante légale de la SCI W.W.Z., entendue par son conseil,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SCI W.W.Z.
[Adresse 1]
Activité : Acquisition de biens immobiliers, administration, exploitation par bail, location ou autrement desdits biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877804690
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 16 juillet 2026.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [S] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/03/2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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