T. com. 7501, 13 mars 2026, n° 2026003911
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Texte de la décision
*1DE/06/54/60/89*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13 mars 2026
Chambre 2-6
Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [E] [F], -SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [J] [H], -Parquet -SAS PRIVATE FOUITY CUBE
PC : P202600184 R.G. : 2026003911
SAS PRIVATE EQUITY CUBE [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS NONANTISME, présidente, elle-même représentée par son président M. [A] [W], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Louis Gibon, avocat (J002).
M. [M] [X], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [E] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [J] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PRIVATE EQUITY CUBE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 13 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 18 février 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [E] [F],
administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [J] [H], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Philippe Bontemps, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [Y] [V], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve de la production des éléments comptables attendus.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [E] [F], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [J] [H], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [E] [F], administrateur judiciaire,
La SAS NONANTIEME, présidente, elle-même représentée par son président, M. [A] [W], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS PRIVATE EQUITY CUBE
[Adresse 1]
Nom commercial : Private Equity Cube
Enseigne : PE Cube
Activité : Le développement de systèmes d'aide à la saisie pour entreprise ; la réalisation de prestations de services, dans tous domaines d'activités, permettant notamment l'édition de logiciels informatiques, la conception, l'édition, la production, l'exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs. La prise de participation dans toutes sociétés de droit français ou étranger quelle que soit sa forme juridique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882571268
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 16 juillet 2026.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [E] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [J] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/03/2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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