Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4502 n° 2026003911
T. com. 4502, 26 juin 2026, n° 2026003911
JUGEMENT du vendredi 26 juin 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 22 juin 2026, par l'entreprise ci-après nommée : SAS ACPI IMMOBILIER [Adresse 1] Siren : 908 668 692 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Le (La) Représentant(e)
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tcom 7501 n° 2026003911
T. com. 7501, 13 mars 2026, n° 2026003911
*1DE/06/54/60/89* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13 mars 2026 Chambre 2-6 Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [F] en la personne de Me [E] [F], -SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [J] [H],
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