T. com. 7501, 27 mars 2026, n° 2026010464
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Texte de la décision
*1DE/06/55/48/69*
Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [H], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard, -Parquet -SAS GROUPE ANTHENIS
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27 mars 2026 Chambre 2-6
PC : P202600450 R.G. : 2026010464
SAS GROUPE ANTHENIS [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [S] [E] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS GROUPE ANTHENIS, présent, assisté de Me Edouard Tricaud, avocat (K79).
M. [L] [U], [Adresse 3], directeur général, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 30 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GROUPE ANTHENIS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [H], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Laurent Levesque, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [N] [T], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [H], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [H], administrateur judiciaire,
M. [S] [E] [U], représentant légal de la SAS GROUPE ANTHENIS, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS GROUPE ANTHENIS
[Adresse 1]
Activité : Toutes prestations de services auprès des entreprises et des particuliers. Toutes prestations de direction, d'administration, de gestion commerciale ou financière susceptibles de faciliter le développement, de l'activité de l'activité de la société et de toutes sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement. Toutes opérations commerciales, financière ou autres liées de manière directe ou indirecte à l'activité de conseil ou de tous objet similaire ou connexe. La gestion de tous biens immobiliers et mobiliers, l'activité de promotion immobilière et de marchands de biens. La prise d'intérêts ou de participations dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères quel qu'en soit l'objet et la gestion de ces participations et intérêts. L'acquisition de tous biens immobilier en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement du dit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, la mise à disposition, le cas échéant, des dits immeubles aux associés, tous placements en valeurs mobilières, la gestion de ceux-ci.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878146828
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 juillet 2026.
Maintient M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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