T. com. 7501, 27 mars 2026, n° 2026010477
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Texte de la décision
*1DE/06/55/48/83*
Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [G], -Parquet -SAS à associé unique JB IMMO
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27 mars 2026 Chambre 2-6
PC: P202600457 R.G.: 2026010477
SAS à associé unique JB IMMO [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS HOLDING CITYLIFE GROUPE, présidente, elle-même représentée par son président, M. [U] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Edouard Tricaud, avocat (K79).
M. [P] [D], [Adresse 3], directeur général, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 30 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique JB IMMO avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Laurent Levesque, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [E] [H], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [G], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], administrateur judiciaire,
La SAS HOLDING CITYLIFE GROUPE, présidente, elle-même représentée par son président, M. [U] [D], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique JB IMMO
[Adresse 1]
Enseigne : CityLife L'immobilier
Activité : Agence immobilière. La transaction.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803406065 Etablissement - [Adresse 6]
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 juillet 2026.
Maintient M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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