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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3405 n° 2026010477

    T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026010477

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010477 Numéro PC : 4148182 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/07/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be455d6da0419628dcd78
  • tcom 7501 n° 2026010477

    T. com. 7501, 27 mars 2026, n° 2026010477

    *1DE/06/55/48/83* Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [G], -Parquet -SAS à associé unique JB IMMO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27 mars 2026 C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e8f83cdc6046d47642d6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1