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CA Rouen, 19 mai 2026, RG 26/00144


Vérifier : CA Rouen, 19 mai 2026, RG 26/00144 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/05/2026
Numéro
26/00144
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Ch. civile et commerciale
Type
ordonnance
Id
6a0e9446cdc6046d4764ddc6

Texte de la décision

1,492 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00144 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE6Z

Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce d'Evreux, décision attaquée en date du 30 décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025L00846

S.A.S. GAMET-LADNER

Représentant : Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau d'EURE

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MANDATEAM

Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00144 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE6Z,

Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 04 mai 2026 ;

Attendu que l'intimé a accepté ce désistement par conclusions du 13 mai 2026 ;

Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A.S. GAMET-LADNER en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la S.A.S. GAMET-LADNERde son désistement d'appel ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge de S.A.S. GAMET-LADNER.

Fait à Rouen, le 19 mai 2026,

La présidente,

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