CA Rouen, 20 mai 2026, RG 24/00504
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 801 du code de procédure civile)
N° RG 24/00504 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSLD
Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 12 octobre 2023
SARL MADRIE IMMO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l'Eure
APPELANT
SARL [Adresse 2] NORMANDE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'Eure
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00504,
Par déclaration en date du 8 février 2024, la Sarl Madrie immo a formé appel du jugement rendu le 12 octobre 2023 par le tribunal de commerce d'Evreux.
Par ordonnance en date du 6 juin 2024, la présidente de chambre chargée de la mise en état, a constaté l'interruption d'instance en raison du jugement du tribunal de commerce d'Evreux prononçant le 16 mai 2024, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Sarl [Adresse 4] (CPN).
Malgré relance de la cour le 16 avril 2026, les parties n'ont pas procédé à la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire. Le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 801 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente chargée de la mise en état,
Ordonne d'office la radiation de l'affaire enregistrée au rôle de la cour sous le RG 24/00504 ;
Précise que l'affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que sur la justification de la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Construction porte normande (CPN) ;
Rappelle qu'à défaut de diligences des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, à compter de la notification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile).
Le 20 mai 2026
La présidente,
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