CA Rouen, 20 mai 2026, RG 24/00406
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 801 du code de procédure civile)
N° RG 24/00406 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSDL
Affaire : Ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 24 janvier 2024
SCI [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie TIMOTEI, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SAS [Adresse 2] LE LATINO
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Laure LAMORIL-VANPOPERINGHE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00406 ;
Par déclaration en date du 31 janvier 2024, la Sci [V] a formé appel de l'ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le président du tribunal judiciaire d'Evreux.
Par ordonnance en date du 25 juin 2024, la présidente a constaté l'interruption d'instance jusqu'à la mise en cause des organes de la procédure judiciaire de la Sas Restaurant Le Latino mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Evreux le 30 mai 2024.
Malgré relance de la cour le 16 avril 2026, les parties n'ont pas procédé à la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire. Le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 801 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente de chambre,
Ordonne d'office la radiation de l'affaire enregistrée au rôle de la cour sous le RG 24/00406 ;
Précise que l'affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que sur la justification de la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Restaurant Le Latino ;
Rappelle qu'à défaut de diligences des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, à compter de la notification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile).
Le 20 mai 2026
La présidente,
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