CA Rouen, 19 mai 2026, RG 23/03441
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 801 du code de procédure civile)
N° RG 23/03441 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPMX
Affaire : Jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 1er septembre 2023
SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISA TION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SARL [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/03441 ;
Par déclaration en date du 17 octobre 2023, la Sas Commercialisation conception ingénierie et réalisation a formé appel du jugement rendu le 1er septembre 2023 par le président du tribunal de commerce du Havre.
Par ordonnance en date du 26 novembre 2024, la présidente a constaté l'interruption d'instance jusqu'à la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire de la Sas Commercialisation conception ingénierie et réalisation prononcé par jugement du tribunal de commerce du Havre le 20 septembre 2024.
Malgré relance de la cour le 16 avril 2026, les parties n'ont pas procédé à la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire. Le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 801 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Mme Vannier, présidente chargée de la mise en état,
Ordonne d'office la radiation de l'affaire enregistrée au rôle de la cour sous le RG 23/03441 ;
Précise que l'affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que sur la justification de la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire de la Sas Commercialisation conception ingénierie et réalisation ;
Rappelle qu'à défaut de diligences des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, à compter de la notification de la présente décision (article 386 du code de procédure civile).
le 19 mai 2026
La présidente,
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