CA Orleans, 19 mai 2026, RG 26/01615

RÉFÉRÉ DU : 19 MAI 2026

ORDONNANCE N° / 2026

N° RG 26/01615 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNNL

MAIRIE DE [Localité 1]

C/

[N] [C] [W] épouse [P]

[V] [J] [Z] épouse [K]

[S] [P]

[B] [P]

[D] [P]

[R] [J] [Z]

[T] [P] épouse [Y]

[O] [P]

[A] [P]

[G] [P]

[I] [P]

S.A. POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE

Expéditions le : 19 MAI 2026

O R D O N N A N C E

LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX (19/05/2026),

Nous, Hélène GRATADOUR, président de chambre, agissant par délégation de madame la première présidente de cette cour, assisté de Fatima HAJBI, greffier

Statuant en matière de funérailles (article 1061-1 du Code de procédure civile) dans la cause opposant :

I - MAIRIE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Matthieu MICOU, avocat au barreau de BLOIS

APPELANTE

D'UNE PART

II - Madame [N] [H] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

Madame [V] [P] épouse [K]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4] BELGIQUE

non représentée

Monsieur [S] [P]

[Adresse 5]

[Localité 5]

[Localité 6] USA

non représenté

Monsieur [B] [P]

[Adresse 6]

[Localité 7]

non représentée

Monsieur [D] [P]

[Adresse 7]

[Localité 8]

non représenté

Monsieur [R] [P]

[Adresse 8]

[Localité 9]

non représenté

Madame [T] [P] épouse [Y]

[Adresse 9]

[Localité 10]

non représentée

Madame [O] [P]

[Adresse 10]

[Localité 11]

non représentée

Madame [A] [P]

[Adresse 11]

[Localité 12]

non représentée

Madame [G] [P]

[Adresse 12]

[Localité 13]

non représentée

Monsieur [I] [P]

[Adresse 13]

[Localité 14]

non représenté

S.A. POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE

[Adresse 14]

[Localité 15]

non représentée

INTIMES

D'AUTRE PART

Vu le jugement rendu le 13 mai 2026 à 15h00 par le Tribunal judiciaire de Tours concernant les funérailles de M. [Q] [J] [Z], décédé le [Date décès 1] 2026 ;

Vu la notification de cette décision le jour-même à la Mairie de [Localité 1] ;

Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 18 mai 2026 par la commune de [Localité 1] ;

Vu le courrier de désistement de la commune de [Localité 1] du 19 mai 2026 ;

Vu l'absence de constitution des consorts [J] [Z] ;

Aux termes des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

En l'espèce, les intimés n'ayant présenté aucune défense au fond, il convient de déclarer parfait le désistement de la commune de [Localité 1].

La commune de [Localité 1] est condamnée aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS