Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.965

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[S]

Pourvoi n°
: E 25-20.965

Demandeur(s)
: la société GSF airport CDG 1

Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (l'URSSAF) PACA

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50340

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société GSF airport CDG 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 novembre 2025 suivi d'un pourvoi rectificatif du 17 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8 A), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) PACA, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026