Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc decheance n° 25-20.965
Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.965
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : E 25-20.965 Demandeur(s) : la société GSF airport CDG 1 Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF)
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ca other ca_paris n° 25/20965
CA Paris, 6 mai 2026, RG 25/20965
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPH5 Décisi
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