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CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/04473


Vérifier : CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/04473 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2026
Numéro
25/04473
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
6a0ea134cdc6046d4766a133

Texte de la décision

1,412 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04473 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIR

Minute n° 200/26

APPELANTE

S.A.S.U. SNZ ELECTRICITE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [R] [A], liquidateur de la société SNZ ELECTRICITE

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 27 Novembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 Novembre 2025 par la chambre des procédures collectives commerciales du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 20 Mai 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LRAR

le 20 Mai 2026

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