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CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/03906


Vérifier : CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/03906 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2026
Numéro
25/03906
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
6a0ea136cdc6046d4766a148

Texte de la décision

1,279 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03906 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IULQ

Minute n° 201/26

APPELANTE

S.A.S.U. MARNI TECHNOLOGY prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.À.R.L. MJ EST, prise en la personne de Me [I] [N], liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. MARNI TECHNOLOGY

S.E.L.À.R.L. AJASSOCIÉS, prise en la personne Me [D] [Y], administrateur judiciaire de la S.A.S.U. MARNI TECHNOLOGY

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 01 Octobre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 20 Mai 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LRAR

le 20 Mai 2026

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