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CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/03856


Vérifier : CA Colmar, 20 mai 2026, RG 25/03856 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2026
Numéro
25/03856
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
6a0ea138cdc6046d4766a16b

Texte de la décision

1,196 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03856 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUI6

Minute n° 202/26

APPELANTE

S.À.R.L. 2JZ, exerçant son activité sous le nom commercial PIETRA & PIZZA prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.S. MJE, prise en la personne de Maître [M] [N], ès qualités de liquidateur de la S.À.R.L. 2JZ

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 03 Octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 30 Septembre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 20 Mai 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LRAR

le 20 Mai 2026

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