CA Colmar, 18 mai 2026, RG 24/00600

MINUTE N° 199/26

Copie à

- Me Dominique HARNIST

- Me Orlane AUER

Le 18.05.2026

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 18 Mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00600 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHRR

Décision déférée à la Cour : 31 Janvier 2024 par le juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. AGILEBUSINESS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour

INTIMES - APPELANTS INCIDEMMENT :

Monsieur [F] [G]

[Adresse 2] [Localité 1]

S.A.R.L. LD BOISSONS, en liquidation judiciaire

[Adresse 3]

Représentés par Me Orlane AUER, avocat à la Cour

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Maître [K] [J], liquidateur judiciaire de la SARL LD BOISSONS [Adresse 4]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ordonnance en date du 31 janvier 2024, le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

'- Liquidé les astreintes prononcées par ordonnance du président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg le 28 juin 2023,

- Condamné la société AGILEBUSINESS à verser à la société LD BOISSONS la somme de 82.500 euros à titre de provision au titre des astreintes,

- Condamné la société AGILEBUSINESS à verser à M. [F] [G] la somme de 2.000 euros à titre de provision en indemnisation de son préjudice moral,

- Condamné la société AGILEBUSINESS à verser à la société LD BOISSONS la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société AGILEBUSINESS à verser à M. [F] [G] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- Condamné la société AGILEBUSINESS aux entiers dépens,

- Rappelé l'exécution provisoire de la présente ordonnance.'

Par déclaration en date du 2 février 2024, la société AGILEBUSINESS a interjeté appel de cette ordonnance.

M. [F] [G] et la société LD BOISSONS se sont constitués intimés le 13 février 2024.

Par ordonnance rendue le 13 mars 2024, le magistrat agissant sur délégation de madame la première présidente de la cour d'appel de Colmar a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 31 janvier 2024, à concurrence de la somme de 46.000 euros, rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire pour le surplus ainsi que la demande de consignation, rejeté les demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société AGILEBUSINESS aux dépens de la présente instance de référé.

Par jugement en date du 12 août 2024, la chambre des procédures collectives commerciales du tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl LD BOISSONS et a nommé Maître [K] [J] aux fonctions de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 7 octobre 2024, la chambre des procédures collectives commerciales du tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société LD BOISSONS et a nommé la SAS EGH, prise en la personne de Maître [K] [J], en qualité de liquidateur.

Par des conclusions en date du 14 octobre 2024, Maître [J], ès-qualité de liquidateur de la société LD BOISSONS, est intervenue volontairement à la procédure .

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 18 mai 2026.

A l'audience, les parties ont sollicité la radiation de l'affaire.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Ordonne la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.

Le cadre greffier Le Président