CA Caen, 19 mai 2026, RG 25/02571
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/02571 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de caen du 22 Octobre 2025
Monsieur [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CQCZ
APPELANT
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-sophie GALY, avocat au barreau de CAEN
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 1]
Tribunal judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02571,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 novembre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 22 avril 2026,
Vu l'absence d'observations des parties,
L'appelant n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [X] [A] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2026
Le Magistrat
B. MEURANT
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